18.7.2016
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 260/7
Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 26 mai 2016 (demande de décision préjudicielle du First-tier Tribunal (Tax Chamber) - Royaume-Uni) – Invamed Group Ltd e.a./Commissioners for Her Majesty's Revenue & Customs
(Affaire C-198/15) (1)
((Renvoi préjudiciel - Tarif douanier commun - Classement tarifaire - Nomenclature combinée - Section XVII - Matériel de transport - Chapitre 87 - Voitures automobiles, tracteurs, cycles et autres véhicules terrestres, leurs parties et accessoires - Positions 8703 et 8713 - Véhicules à moteur électrique alimenté par batterie - Notion de «personnes invalides»))
(2016/C 260/09)
Langue de procédure: l’anglais
Juridiction de renvoi
First-tier Tribunal (Tax Chamber)
Parties dans la procédure au principal
Parties requérantes: Invamed Group Ltd, Invacare UK Ltd, Days Healthcare Ltd, Electric Mobility Euro Ltd, Medicare Technology Ltd, Sunrise Medical Ltd, Invacare International SARL
Partie défenderesse: Commissioners for Her Majesty's Revenue & Customs
Dispositif
1)
La position 8713 de la nomenclature combinée figurant à l’annexe I du règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil, du 23 juillet 1987, relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun, telle que modifiée par le règlement (CE) no 1810/2004 de la Commission, du 7 septembre 2004, doit être interprétée en ce sens que:
—
les termes «pour invalides» signifient que le produit est destiné uniquement aux invalides;
—
le fait qu’un véhicule puisse être utilisé par des personnes non invalides est sans incidence sur le classement dans la position 8713 de ladite nomenclature combinée;
—
les notes explicatives de la même nomenclature combinée ne sont pas de nature à modifier la portée des positions tarifaires de cette même nomenclature combinée.
2)
Le terme «invalides», mentionné à la position 8713 de la nomenclature combinée figurant à l’annexe I du règlement no 2658/87, telle que modifiée par le règlement no 1810/2004, doit être interprété en ce sens qu’il désigne les personnes frappées d’une limitation non marginale de leur capacité de marcher, la durée de cette limitation et la présence éventuelle d’autres limitations de capacités étant sans incidence.
(1) JO C 228 du 13.07.2015
Full & Egal Universal Law Academy