29.8.2016
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 314/4
Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 22 juin 2016 — Nissan Jidosha KK/Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle
(Affaire C-207/15 P) (1)
((Pourvoi - Marque de l’Union européenne - Marque figurative comportant l’élément «CVTC» - Demandes de renouvellement présentées pour une partie des produits ou des services pour lesquels la marque est enregistrée - Délai supplémentaire - Règlement (CE) no 207/2009 - Article 47 - Principe de sécurité juridique))
(2016/C 314/06)
Langue de procédure: l’anglais
Parties
Partie requérante: Nissan Jidosha KK (représentants: B. Brandreth, Barrister et D. Cañadas Arcas, abogada)
Autre partie à la procédure: Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle (représentants: D. Hanf et A. Folliard-Monguiral, agents)
Dispositif
1)
L’arrêt du Tribunal de l’Union européenne du 4 mars 2015, Nissan Jidosha/OHMI (CVTC) (T-572/12, non publié, EU:T:2015:136), est annulé.
2)
La décision de la première chambre de recours de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) du 6 septembre 2012 (affaire R 2469/2011-1), relative à une demande de renouvellement de l’enregistrement de la marque de l’Union européenne figurative CVTC, est annulée.
3)
L’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle est condamné à supporter, outre ses propres dépens, ceux exposés par Nissan Jidosha KK, relatifs tant à la procédure de première instance dans l’affaire T-572/12 qu’à celle de pourvoi.
(1) JO C 262 du 10.08.2015
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