12.9.2016
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 335/20
Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 7 juillet 2016 — République de Pologne/Commission européenne
(Affaire C-210/15 P) (1)
((Pourvoi - FEOGA et Feader - Dépenses exclues du financement de l’Union - Règlements (CE) no 1257/1999 et no 1698/2005 - Retraite anticipée des agriculteurs - Cessation définitive de toute activité agricole commerciale))
(2016/C 335/26)
Langue de procédure: le polonais
Parties
Partie requérante: République de Pologne (représentant: B. Majczyna, agent)
Autre partie à la procédure: Commission européenne (représentants: A. Szmytkowska et D. Triantafyllou, agents)
Dispositif
1)
Le pourvoi est rejeté.
2)
La République de Pologne est condamnée aux dépens.
(1) JO C 236 du 20.07.2015
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