9.1.2017
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 6/14
Arrêt de la Cour (première chambre) du 26 octobre 2016 — Orange, anciennement France Télécom/Commission européenne
(Affaire C-211/15 P) (1)
((Pourvoi - Concurrence - Aides d’État - Aide accordée par la République française à France Télécom - Réforme du mode de financement des retraites des fonctionnaires de l’État rattachés à France Télécom - Réduction de la contrepartie à verser à l’État par France Télécom - Décision déclarant l’aide compatible avec le marché intérieur sous conditions - Notion d’«aide» - Notion d’«avantage économique» - Caractère sélectif - Affectation de la concurrence - Dénaturation des faits - Défaut de motivation - Substitution de motifs))
(2017/C 006/17)
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: Orange, anciennement France Télécom (représentants: S. Hautbourg et S. Cochard-Quesson, avocats)
Autre partie à la procédure: Commission européenne (représentants: B. Stromsky et L. Flynn, agents)
Dispositif
1)
Le pourvoi est rejeté.
2)
Orange est condamnée aux dépens.
(1) JO C 245 du 27.07.2015
Full & Egal Universal Law Academy