18.7.2016
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 260/8
Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 26 mai 2016 – Rose Vision, SL/Commission européenne
(Affaire C-224/15 P) (1)
((Pourvoi - Projets financés par l’Union européenne dans le domaine de la recherche - Audits constatant des irrégularités dans la mise en œuvre de certains projets - Décisions de la Commission suspendant le paiement des montants à verser dans le cadre de certains projets - Recours en responsabilité - Rejet - Motivation))
(2016/C 260/10)
Langue de procédure: l’espagnol
Parties
Partie requérante: Rose Vision, SL (représentant: J.J. Marín López, abogado)
Autre partie à la procédure: Commission européenne (représentants: R. Lyal et M. Siekierzyńska, agents)
Dispositif
1)
L’arrêt du Tribunal de l’Union européenne du 5 mars 2015, Rose Vision et Seseña/Commission (T-45/13, non publié, EU:T:2015:138), est annulé en tant qu’il concerne Rose Vision SL.
2)
L’affaire est renvoyée devant le Tribunal de l’Union européenne.
3)
Les dépens sont réservés.
(1) JO C 228 du 13.07.2015
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