19.9.2016
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 343/7
Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 21 juillet 2016 — Apple and Pear Australia Ltd, Star Fruits Diffusion/Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle, Carolus C. BVBA
(Affaire C-226/15 P) (1)
((Pourvoi - Marque de l’Union européenne - Demande de marque verbale de l’Union européenne English pink - Opposition du titulaire de la marque verbale PINK LADY et des marques figuratives comportant les éléments verbaux «Pink Lady» - Rejet de l’opposition - Décision d’un tribunal des marques de l’Union européenne - Réformation - Autorité de la chose jugée))
(2016/C 343/09)
Langue de procédure: le français
Parties
Parties requérantes: Apple and Pear Australia Ltd, Star Fruits Diffusion (représentants: T. de Haan, avocat, P. Péters, advocaat)
Autres parties à la procédure: Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle (représentant: J. Crespo Carrillo, agent), Carolus C. BVBA
Dispositif
1)
Le pourvoi est rejeté.
2)
Apple and Pear Australia Ltd et Star Fruits Diffusion sont condamnées aux dépens.
(1) JO C 254 du 03.08.2015
Full & Egal Universal Law Academy