22.8.2016
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 305/10
Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 16 juin 2016 (demande de décision préjudicielle du Naczelny Sąd Administracyjny — Pologne) — Minister Finansów/Jan Mateusiak
(Affaire C-229/15) (1)
((Renvoi préjudiciel - Fiscalité - Taxe sur la valeur ajoutée - Directive 2006/112/CE - Articles 18, sous c), 184 et 187 - Opérations imposables - Cessation de l’activité économique imposable - Détention de biens ayant donné lieu à la déduction de la TVA - Régularisation des déductions - Période de régularisation - Imposition en vertu de l’article 18, sous c), de la directive 2006/112 après l’expiration de la période de régularisation))
(2016/C 305/15)
Langue de procédure: le polonais
Juridiction de renvoi
Naczelny Sąd Administracyjny
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Minister Finansów
Partie défenderesse: Jan Mateusiak
Dispositif
L’article 18, sous c), de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, telle que modifiée par la directive 2009/162/UE du Conseil, du 22 décembre 2009, doit être interprété en ce sens que, en cas de cessation de l’activité économique imposable d’un assujetti, la détention de biens par celui-ci, lorsque ces biens ont ouvert droit à une déduction de la taxe sur la valeur ajoutée lors de leur acquisition, peut être assimilée à une livraison de biens effectuée à titre onéreux et soumise à la taxe sur la valeur ajoutée, si la période de régularisation visée à l’article 187 de la directive 2006/112, telle que modifiée par la directive 2009/162, est expirée.
(1) JO C 294 du 07.09.2015
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