26.9.2016
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 350/9
Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 28 juillet 2016 (demande de décision préjudicielle du Consiglio di Stato — Italie) — Autorità per le Garanzie nelle Comunicazioni/Istituto Nazionale di Statistica — ISTAT, Presidenza del Consiglio dei Ministri, Ministero dell'Economia e delle Finanze
(Affaire C-240/15) (1)
((Renvoi préjudiciel - Réseaux et services de communications électroniques - Directive 2002/21/CE - Article 3 - Impartialité et indépendance des autorités réglementaires nationales - Directive 2002/20/CE - Article 12 - Taxes administratives - Soumission d’une autorité réglementaire nationale aux dispositions applicables en matière de finances publiques ainsi qu’à des dispositions de limitation et de rationalisation des dépenses des administrations publiques))
(2016/C 350/11)
Langue de procédure: l’italien
Juridiction de renvoi
Consiglio di Stato
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Autorità per le Garanzie nelle Comunicazioni
Parties défenderesses: Istituto Nazionale di Statistica — ISTAT, Presidenza del Consiglio dei Ministri, Ministero dell'Economia e delle Finanze
Dispositif
L’article 3 de la directive 2002/21/CE du Parlement européen et du Conseil, du 7 mars 2002, relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques (directive «cadre»), telle que modifiée par la directive 2009/140/CE du Parlement européen et du Conseil, du 25 novembre 2009, et l’article 12 de la directive 2002/20/CE du Parlement européen et du Conseil, du 7 mars 2002, relative à l’autorisation de réseaux et de services de communications électroniques (directive «autorisation»), doivent être interprétés en ce sens qu’ils ne s’opposent pas à une réglementation nationale qui soumet une autorité réglementaire nationale, au sens de la directive 2002/21, telle que modifiée par la directive 2009/140, à des dispositions nationales applicables en matière de finances publiques et, en particulier, à des dispositions de limitation et de rationalisation des dépenses des administrations publiques, telles que celles en cause au principal.
(1) JO C 302 du 14.09.2015
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