12.12.2016
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 462/5
Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 12 octobre 2016 — Land Hessen/Pollmeier Massivholz GmbH & Co. KG, Commission européenne
(Affaire C-242/15 P) (1)
((Pourvoi - Aides d’État - Mesures étatiques concernant l’établissement d’une scierie dans le Land de Hesse - Décision constatant l’absence d’aide d’État - Absence d’ouverture de la procédure formelle d’examen - Difficultés sérieuses - Calcul de l’élément d’aide des garanties publiques - Communication de la Commission sur les aides d’État sous forme de garanties))
(2016/C 462/07)
Langue de procédure: l’allemand
Parties
Partie requérante: Land Hessen (représentants: U. Soltész et A. Richter, Rechtsanwälte)
Autres parties à la procédure: Pollmeier Massivholz GmbH & Co. KG (représentants: J. Heithecker et J. Ylinen, Rechtsanwälte), Commission européenne (représentants: F. Erlbacher et C. Urraca Caviedes, agents)
Dispositif
1)
Le pourvoi est rejeté.
2)
Le Land Hessen est condamné aux dépens.
(1) JO C 236 du 20.07.2015
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