18.7.2016
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 260/9
Arrêt de la Cour (septième chambre) du 26 mai 2016 – Commission européenne/République hellénique
(Affaire C-244/15) (1)
((Manquement d’État - Fiscalité - Libre circulation des capitaux - Article 63 TFUE - Article 40 de l’accord EEE - Impôt sur les successions - Réglementation d’un État membre prévoyant une exonération des droits de succession afférents à la résidence principale à condition que l’héritier réside de manière permanente dans cet État membre - Restriction - Justification))
(2016/C 260/11)
Langue de procédure: le grec
Parties
Partie requérante: Commission européenne (représentants: D. Triantafyllou et W. Roels, agents)
Partie défenderesse: République hellénique (représentants: M. Tassopoulou et V. Karrá, agents)
Dispositif
1)
En adoptant et en maintenant en vigueur une législation prévoyant une exonération des droits de succession afférents à la résidence principale, qui s’applique uniquement aux ressortissants des États membres de l’Union européenne résidant en Grèce, la République hellénique a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 63 TFUE et de l’article 40 de l’accord sur l’Espace économique européen, du 2 mai 1992.
2)
La République hellénique est condamnée aux dépens.
(1) JO C 228 du 13.07.2015
Full & Egal Universal Law Academy