18.4.2017
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 121/2
Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 2 mars 2017 (demande de décision préjudicielle de la Judecătoria Balş — Judeţul Olt — Roumanie) — SC Casa Noastră SA/Ministerul Transporturilor — Inspectoratul de Stat pentru Controlul în Transportul Rutier ISCTR
(Affaire C-245/15) (1)
((Renvoi préjudiciel - Transports par route - Dispositions sociales - Dérogations - Règlement (CE) no 561/2006 - Article 3, sous a) - Règlement (CE) no 1073/2009 - Article 2, point 3 - Services réguliers assurant le transport de voyageurs - Notion - Transports gratuits organisés par un opérateur économique pour ses employés, à destination et en provenance du lieu de travail, dans des véhicules lui appartenant et conduits par l’un de ses employés))
(2017/C 121/02)
Langue de procédure: le roumain
Juridiction de renvoi
Judecătoria Balş — Judeţul Olt
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: SC Casa Noastră SA
Partie défenderesse: Ministerul Transporturilor — Inspectoratul de Stat pentru Controlul în Transportul Rutier ISCTR
Dispositif
L’article 3, sous a), du règlement (CE) no 561/2006 du Parlement européen et du Conseil, du 15 mars 2006, relatif à l’harmonisation de certaines dispositions de la législation sociale dans le domaine des transports par route, modifiant les règlements (CEE) no 3821/85 et (CE) no 2135/98 du Conseil et abrogeant le règlement (CEE) no 3820/85 du Conseil, ainsi que l’article 2, point 3, du règlement (CE) no 1073/2009 du Parlement européen et du Conseil, du 21 octobre 2009, établissant des règles communes pour l’accès au marché international des services de transport par autocars et autobus, et modifiant le règlement (CE) no 561/2006, doivent être interprétés en ce sens que le service de transport entre le domicile et le lieu de travail de travailleurs, organisé par l’employeur de ces derniers et dont le parcours de la ligne ne dépasse pas 50 km, entre dans le champ d’application de la dérogation, prévue à l’article 3, sous a), du règlement no 561/2006, selon laquelle ce règlement ne s’applique pas à un tel service de transport.
(1) JO C 337 du 12.10.2015
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