13.6.2016
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 211/20
Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 7 avril 2016 — Central Bank of Iran/Conseil de l'Union européenne
(Affaire C-266/15 P) (1)
((Pourvoi - Mesures restrictives prises à l’encontre de la République islamique d’Iran - Liste des personnes et des entités auxquelles s’applique le gel de fonds et de ressources économiques - Critère tiré de l’appui matériel, logistique ou financier au gouvernement iranien - Services financiers d’une banque centrale))
(2016/C 211/25)
Langue de procédure: l’anglais
Parties
Partie requérante: Central Bank of Iran (représentants: M. Lester et Z. Al-Rikabi, Barristers)
Autre partie à la procédure: Conseil de l'Union européenne (représentants: V. Piessevaux et M. Bishop, agents)
Dispositif
1)
Le pourvoi est rejeté.
2)
Central Bank of Iran est condamnée à supporter, outre ses propres dépens, ceux exposés par le Conseil de l’Union européenne.
(1) JO C 294 du 07.09.2015
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