12.9.2016
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 335/22
Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 30 juin 2016 — Royaume de Belgique/Commission européenne
(Affaire C-270/15 P) (1)
((Pourvoi - Aides accordées par les autorités belges pour le financement des tests de dépistage des encéphalopathies spongiformes transmissibles chez les bovins - Avantage sélectif - Décision déclarant ces aides en partie incompatibles avec le marché intérieur))
(2016/C 335/29)
Langue de procédure: le néerlandais
Parties
Partie requérante: Royaume de Belgique (représentants: C. Pochet et J.-C. Halleux, agents, assistés de L. Van den Hende, advocaat)
Autre partie à la procédure: Commission européenne (représentants: S. Noë et H. van Vliet, agents)
Dispositif
1)
Le pourvoi est rejeté.
2)
Le Royaume de Belgique est condamné à supporter, outre ses propres dépens, ceux exposés par la Commission européenne.
(1) JO C 254 du 03.08.2015
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