12.9.2016
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 335/22
Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 14 juillet 2016 — Sea Handling SpA, en liquidation/Commission européenne
(Affaire C-271/15 P) (1)
((Pourvoi - Droit d’accès du public aux documents des institutions de l’Union européenne - Règlement (CE) no 1049/2001 - Article 4, paragraphe 2, troisième tiret - Exceptions au droit d’accès aux documents - Interprétation incorrecte - Obligation de motivation - Documents afférents à une procédure de contrôle des aides d’État - Protection des objectifs des activités d’inspection, d’enquête et d’audit - Présomption générale d’application de l’exception au droit d’accès à l’ensemble des documents du dossier administratif - Portée de la présomption de confidentialité - Demande d’accès à la plainte à l’origine d’une procédure d’enquête - Refus d’accès - Intérêt public supérieur))
(2016/C 335/30)
Langue de procédure: l’italien
Parties
Partie requérante: Sea Handling SpA, en liquidation (représentants: B. Nascimbene et M. Merola, avvocati)
Autre partie à la procédure: Commission européenne (représentants: F. Clotuche-Duvieusart, D. Grespan et D. Nardi, agents)
Dispositif
1)
Le pourvoi est rejeté.
2)
Sea Handling SpA est condamnée aux dépens.
(1) JO C 311 du 21.09.2015
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