20.2.2017
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 53/12
Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 21 décembre 2016 (demande de décision préjudicielle de la Court of Appeal (England & Wales) (Civil Division) — Royaume-Uni) — Swiss International Air Lines AG/The Secretary of State for Energy and Climate Change, Environment Agency
(Affaire C-272/15) (1)
((Renvoi préjudiciel - Directive 2003/87/CE - Système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre - Obligation de restitution des quotas d’émission pour les vols entre les États membres de l’Union et la plupart des pays tiers - Décision no 377/2013/UE - Article 1er - Dérogation temporaire - Exclusion des vols à destination et en provenance d’aérodromes situés en Suisse - Différence de traitement entre États tiers - Principe général d’égalité de traitement - Inapplicabilité))
(2017/C 053/14)
Langue de procédure: l’anglais
Juridiction de renvoi
Court of Appeal (England & Wales) (Civil Division)
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Swiss International Air Lines AG
Parties défenderesses: The Secretary of State for Energy and Climate Change, Environment Agency
Dispositif
L’examen au regard du principe d’égalité de la décision no 377/2013/UE du Parlement européen et du Conseil, du 24 avril 2013, dérogeant temporairement à la directive 2003/87/CE établissant un système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre dans la Communauté, n’a révélé aucun élément de nature à affecter la validité de cette décision, dans la mesure où la dérogation temporaire que l’article 1er de celle-ci prévoit aux exigences résultant de l’article 12, paragraphe 2 bis, et de l’article 16 de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil, du 13 octobre 2003, établissant un système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre dans la Communauté et modifiant la directive 96/61/CE du Conseil, telle que modifiée par la directive 2008/101/CE du Parlement européen et du Conseil, du 19 novembre 2008, en ce qui concerne la restitution des quotas d’émission à effet de serre pour les vols opérés au cours de l’année 2012 entre les États membres de l’Union européenne et la plupart des pays tiers, ne s’applique pas, notamment, pour les vols à destination et en provenance d’aérodromes situés en Suisse.
(1) JO C 279 du 24.08.2015
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