3.7.2017
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 213/7
Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 4 mai 2017 — Commission européenne/Grand-Duché de Luxembourg
(Affaire C-274/15) (1)
((Manquement d’État - Fiscalité - Taxe sur la valeur ajoutée - Directive 2006/112/CE - Article 132, paragraphe 1, sous f) - Exonération de la TVA des prestations de services fournies à leurs membres par des groupements autonomes de personnes - Article 168, sous a), et article 178, sous a) - Droit à déduction pour les membres du groupement - Article 14, paragraphe 2, sous c), et article 28 - Agissements d’un membre en son nom propre et pour le compte du groupement))
(2017/C 213/05)
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: Commission européenne (représentants: F. Dintilhac et C. Soulay, agents)
Partie défenderesse: Grand-Duché de Luxembourg (représentants: D. Holderer, agent, assisté de F. Kremer et P. E. Partsch, avocats, ainsi que B. Gasparotti, expert)
Dispositif
1)
En prévoyant le régime de la taxe sur la valeur ajoutée relatif aux groupements autonomes de personnes, tel que défini, premièrement, à l’article 44, paragraphe 1, sous y), du texte coordonné de la loi du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée, lu en combinaison avec l’article 2, sous a), et l’article 3 du règlement grand-ducal du 21 janvier 2004 relatif à l’exonération de la TVA des prestations de services fournies à leurs membres par des groupements autonomes de personnes, deuxièmement, à l’article 4 de ce même règlement, lu en combinaison avec la circulaire administrative no 707, du 29 janvier 2004, en tant qu’elle commente ledit article 4, et, troisièmement, dans la note du 18 décembre 2008 rédigée par le groupe de travail actif au sein du comité d’observation des marchés (COBMA) en accord avec l’administration de l’Enregistrement et des Domaines, le Grand-Duché de Luxembourg a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 2, paragraphe 1, sous c), de l’article 132, paragraphe 1, sous f), de l’article 168, sous a), de l’article 178, sous a), de l’article 14, paragraphe 2, sous c), et de l’article 28de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, telle que modifiée par la directive 2010/45/UE du Conseil, du 13 juillet 2010.
2)
Le recours est rejeté pour le surplus.
3)
Le Grand-Duché de Luxembourg est condamné aux dépens.
(1) JO C 270 du 17.08.2015
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