18.4.2017
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 121/3
Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 1 mars 2017 (demande de décision préjudicielle de la Court of Appeal (England & Wales) (Civil Division) — Royaume-Uni) — ITV Broadcasting Limited, ITV2 Limited, ITV Digital Channels Limited, Channel Four Television Corp., 4 Ventures Limited, Channel 5 Broadcasting Limited, ITV Studios Limited/TVCatchup Limited, TVCatchup (UK) Limited, Media Resources Limited
(Affaire C-275/15) (1)
((Renvoi préjudiciel - Directive 2001/29/CE - Harmonisation de certains aspects du droit d’auteur et des droits voisins dans la société de l’information - Article 9 - Accès au câble des services de radiodiffusion - Notion de «câble» - Retransmission par un tiers au moyen d’Internet des émissions de radiodiffuseurs de télévision commerciaux - «Live streaming»))
(2017/C 121/03)
Langue de procédure: l’anglais
Juridiction de renvoi
Court of Appeal (England & Wales) (Civil Division)
Parties dans la procédure au principal
Parties requérantes: ITV Broadcasting Limited, ITV2 Limited, ITV Digital Channels Limited, Channel Four Television Corp., 4 Ventures Limited, Channel 5 Broadcasting Limited, ITV Studios Limited
Parties défenderesses: TVCatchup Limited, TVCatchup (UK) Limited, Media Resources Limited
en présence de: The Secretary of State for Business, Innovation and Skills, Virgin Media Limited,
Dispositif
L’article 9 de la directive 2001/29/CE du Parlement européen et du Conseil, du 22 mai 2001, sur l’harmonisation de certains aspects du droit d’auteur et des droits voisins dans la société de l’information, et plus particulièrement la notion d’«accès au câble des services de radiodiffusion», doit être interprété en ce sens que ne relève pas de cette disposition et n’est pas autorisée par celle-ci une réglementation nationale prévoyant l’absence de violation du droit d’auteur en cas de retransmission immédiate par câble, y compris, le cas échéant, au moyen d’Internet, dans la zone de radiodiffusion initiale, d’œuvres radiodiffusées sur des chaînes de télévision soumises à des obligations de service public.
(1) JO C 279 du 24.08.2015
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