18.7.2016
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 260/12
Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 26 mai 2016 (demande de décision préjudicielle du Tribunal administratif - Luxembourg) – Charles Kohll, Sylvie Kohll-Schlesser/Directeur de l'administration des contributions directes
(Affaire C-300/15) (1)
((Renvoi préjudiciel - Articles 21 et 45 TFUE - Libre circulation et liberté de séjour des personnes ainsi que des travailleurs - Impôt sur le revenu - Pension de retraite - Crédit d’impôt pour pensionnés - Conditions d’attribution - Possession d’une fiche de retenue d’impôt délivrée par l’administration nationale))
(2016/C 260/15)
Langue de procédure: le français
Juridiction de renvoi
Tribunal administratif
Parties dans la procédure au principal
Parties requérantes: Charles Kohll, Sylvie Kohll-Schlesser
Partie défenderesse: Directeur de l'administration des contributions directes
Dispositif
Les articles 21 et 45 TFUE doivent être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à une législation fiscale nationale, telle que celle en cause au principal, qui réserve le bénéfice d’un crédit d’impôt pour pensionnés aux contribuables en possession d’une fiche de retenue d’impôt.
(1) JO C 294 du 07.09.2015
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