20.11.2017
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 392/5
Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 21 septembre 2017 (demande de décision préjudicielle de l’Administratīvā apgabaltiesa — Lettonie) — «DNB Banka» AS/Valsts ieņēmumu dienests
(Affaire C-326/15) (1)
((Renvoi préjudiciel - Fiscalité - Taxe sur la valeur ajoutée - Directive 2006/112/CE - Article 132, paragraphe 1, sous f) - Exonérations en faveur de certaines activités d’intérêt général - Exonération des prestations de services fournies à leurs membres par des groupements autonomes de personnes - Applicabilité dans le domaine des services financiers))
(2017/C 392/06)
Langue de procédure: le letton
Juridiction de renvoi
Administratīvā apgabaltiesa
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante:«DNB Banka» AS
Partie défenderesse: Valsts ieņēmumu dienests
Dispositif
L’article 132, paragraphe 1, sous f), de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, doit être interprété en ce sens que l’exonération prévue à cette disposition ne vise que les groupements autonomes de personnes dont les membres exercent une activité d’intérêt général mentionnée à l’article 132 de cette directive et que, partant, les services rendus par un groupement, dont les membres exercent une activité économique dans le domaine des services financiers qui ne constitue pas une telle activité d’intérêt général, ne bénéficient pas de cette exonération.
(1) JO C 311 du 21.09.2015
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