13.11.2017
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 382/6
Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 13 septembre 2017 (demande de décision préjudicielle du Sąd Najwyższy — Pologne) — ENEA S.A./Prezes Urzędu Regulacji Energetyki
(Affaire C-329/15) (1)
((Renvoi préjudiciel - Aides d’État - Notion d’«aides accordées par les États ou au moyen de ressources d’État» - Obligation pour une société de capitaux du secteur énergétique, détenue entièrement par l’État, d’acheter de l’énergie produite en cogénération avec la production de chaleur))
(2017/C 382/05)
Langue de procédure: le polonais
Juridiction de renvoi
Sąd Najwyższy
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: ENEA S.A.
Partie défenderesse: Prezes Urzędu Regulacji Energetyki
Dispositif
L’article 107, paragraphe 1, TFUE doit être interprété en ce sens qu’une mesure nationale, telle que celle en cause au principal, imposant à des entreprises tant privées que publiques une obligation d’achat d’électricité produite en cogénération avec la production de chaleur ne constitue pas une intervention de l’État ou au moyen de ressources d’État.
(1) JO C 320 du 28.09.2015
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