29.5.2017
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 168/8
Arrêt de la Cour (grande chambre) du 4 avril 2017 — Médiateur européen/Claire Staelen
(Affaire C-337/15 P) (1)
((Pourvoi - Responsabilité non contractuelle de l’Union européenne - Traitement par le Médiateur européen d’une plainte relative à la gestion d’une liste d’aptitude issue d’un concours général - Violations de l’obligation de diligence - Notion de «violation suffisamment caractérisée» d’une règle de droit de l’Union - Dommage moral - Perte de confiance dans l’office du Médiateur européen))
(2017/C 168/08)
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: Médiateur européen (représentants: initialement par G. Grill, puis par L. Papadias, P. Dyrberg, agents)
Autre partie à la procédure: Claire Staelen (représentant: V. Olona, avocate)
Dispositif
1)
La demande formulée par Mme Claire Staelen dans son mémoire en réponse et visant à obtenir la condamnation du Médiateur européen à lui verser une indemnité de 50 000 euros est irrecevable.
2)
Les points 1, 3 et 4 du dispositif de l’arrêt du Tribunal de l’Union européenne du 29 avril 2015, Staelen/Médiateur (T-217/11, EU:T:2015:238), sont annulés.
3)
Le Médiateur européen est condamné à payer une indemnité de 7 000 euros à Mme Claire Staelen.
4)
Mme Claire Staelen est condamnée à supporter ses propres dépens et ceux du Médiateur européen afférents au pourvoi incident, rejeté par l’ordonnance du 29 juin 2016, Médiateur/Staelen (C-337/15 P, non publiée, EU:C:2016:670).
5)
Le Médiateur européen est condamné à supporter ses propres dépens, ainsi que ceux de Mme Claire Staelen, afférents tant à la procédure de première instance qu’au pourvoi principal.
(1) JO C 294 du 07.09.2015
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