10.9.2018
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 319/2
Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 11 juillet 2018 — Commission européenne / Royaume de Belgique
(Affaire C-356/15) (1)
((Manquement d’État - Sécurité sociale - Règlement (CE) no 883/2004 - Articles 11 et 12 ainsi que article 76, paragraphe 6 - Règlement (CE) no 987/2009 - Article 5 - Détachement de travailleur - Affiliation à un régime de sécurité sociale - Lutte contre la fraude - Certificat A 1 - Refus de reconnaissance par l’État membre de l’exercice de l’activité professionnelle en cas de fraude ou d’abus))
(2018/C 319/02)
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: Commission européenne (représentant: D. Martin, agent)
Partie défenderesse: Royaume de Belgique (représentants: L. Van den Broeck et M. Jacobs, agents, assistées de P. Paepe, avocat)
Partie intervenante au soutien de la partie requérante: Irlande (représentants: E. Creedon, M. Browne, G. Hodge et A. Joyce, agents, assistés de C. Toland, BL)
Dispositif
1)
En adoptant les articles 23 et 24 de la loi-programme du 27 décembre 2012, le Royaume de Belgique a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 11, paragraphe 1, de l’article 12, paragraphe 1, et de l’article 76, paragraphe 6, du règlement (CE) no 883/2004 du Parlement européen et du Conseil, du 29 avril 2004, portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale, tel que modifié par le règlement (UE) no 465/2012 du Parlement européen et du Conseil, du 22 mai 2012, ainsi que de l’article 5 du règlement (CE) no 987/2009 du Parlement européen et du Conseil, du 16 septembre 2009, fixant les modalités d’application du règlement no 883/2004.
2)
Le recours est rejeté pour le surplus.
3)
Le Royaume de Belgique est condamné aux dépens.
(1) JO C 302 du 14.09.2015
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