20.11.2017
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 392/5
Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 21 septembre 2017 — Easy Sanitary Solutions BV/Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO), Group Nivelles NV
(Affaires jointes C-361/15 P et C-405/15 P) (1)
((Pourvoi - Propriété intellectuelle - Dessins ou modèles communautaires - Règlement (CE) no 6/2002 - Article 5 - Nouveauté - Article 6 - Caractère individuel - Article 7 - Divulgation au public - Article 63 - Compétences de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) dans le cadre de l’administration de la preuve - Charge de la preuve incombant au demandeur en nullité - Exigences liées à la reproduction du dessin ou modèle antérieur - Dessin représentant un caniveau d’évacuation de douche - Rejet de la demande en nullité par la chambre de recours))
(2017/C 392/07)
Langue de procédure: le néerlandais
Parties
Parties requérantes: Easy Sanitary Solutions BV (représentant: F. Eijsvogels, advocaat) (C-361/15 P), Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) (représentants: S. Bonne et A. Folliard-Monguiral, agents) (C-405/15 P)
Autre partie à la procédure: Group Nivelles NV (représentant: H. Jonkhout, advocaat)
Partie intervenante au soutien de la partie Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) (C-405/15 P): Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord (représentants: J. Kraehling et C. R. Brodie, agents, assistées de N. Saunders, barrister
Dispositif
1)
Les pourvois dans les affaires C-361/15 P et C-405/15 P sont rejetés.
2)
Easy Sanitary Solutions BV est condamnée à supporter, outre ses propres dépens, ceux exposés par Group Nivelles NV et par l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) dans l’affaire C-361/15 P.
3)
L’EUIPO est condamné à supporter, outre ses propres dépens, ceux exposés par Group Nivelles NV dans l’affaire C-405/15 P.
4)
L’EUIPO est condamné à supporter un tiers des dépens exposés par Easy Sanitary Solutions BV dans l’affaire C-405/15 P, les deux autres tiers restant à la charge d’Easy Sanitary Solutions BV.
5)
Le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord supporte ses propres dépens dans l’affaire C-405/15 P.
(1) JO C 337 du 12.10.2015
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