6.3.2017
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 70/5
Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 18 janvier 2017 (demande de décision préjudicielle du Finanzgericht Düsseldorf — Allemagne) — Wortmann KG Internationale Schuhproduktionen/Hauptzollamt Bielefeld
(Affaire C-365/15) (1)
((Renvoi préjudiciel - Union douanière et tarif douanier commun - Remboursement des droits à l’importation - Règlement (CEE) no 2913/92 (code des douanes) - Article 241, premier alinéa, premier tiret - Obligation d’un État membre de prévoir le paiement d’intérêts de retard même en absence d’un recours devant les juridictions nationales))
(2017/C 070/06)
Langue de procédure: l’allemand
Juridiction de renvoi
Finanzgericht Düsseldorf
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Wortmann KG Internationale Schuhproduktionen
Partie défenderesse: Hauptzollamt Bielefeld
Dispositif
Lorsque des droits à l’importation, y compris des droits antidumping, sont remboursés au motif qu’ils ont été perçus en violation du droit de l’Union, ce qu’il revient à la juridiction de renvoi de vérifier, il existe une obligation des États membres, découlant du droit de l’Union, de payer aux justiciables ayant droit au remboursement des intérêts y afférents, qui courent à compter de la date de paiement par ces justiciables des droits remboursés.
(1) JO C 328 du 05.10.2015
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