18.12.2017
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 437/2
Arrêt de la Cour (grande chambre) du 25 octobre 2017 — Commission européenne / Conseil de l'Union européenne
(Affaire C-389/15) (1)
((Recours en annulation - Décision du Conseil autorisant l’ouverture de négociations sur un arrangement de Lisbonne révisé concernant les appellations d’origine et les indications géographiques - Article 3, paragraphe 1, TFUE - Compétence exclusive de l’Union - Politique commerciale commune - Article 207, paragraphe 1, TFUE - Aspects commerciaux de la propriété intellectuelle))
(2017/C 437/02)
Langue de procédure: l’anglais
Parties
Partie requérante: Commission européenne (représentants: F. Castillo de la Torre, J. Guillem Carrau, B. Hartmann, A. Lewis et M. Kocjan, agents)
Partie intervenante au soutien de la partie requérante: Parlement européen (représentants: J. Etienne, A. Neergaard et R. Passos, agents)
Partie défenderesse: Conseil de l'Union européenne (représentants: M. Balta et F. Florindo Gijón, agents)
Parties intervenantes au soutien de la partie défenderesse: République tchèque (représentants: M. Hedvábná et K. Najmanová, M. Smolek et J. Vláčil, agents), République fédérale d’Allemagne (représentants: T. Henze et J. Techert, agents), République hellénique (représentant: M. Tassopoulou, agent), Royaume d’Espagne (représentant: M. A. Sampol Pucurull, agent), République française (représentants: G. de Bergues, D. Colas, F. Fize, B. Fodda et D. Segoin, agents), République italienne (représentants: G. Palmieri, agent, assistée de S. Fiorentino, avvocato dello Stato), Hongrie (représentants: M. Bóra, M. Z. Fehér et G. Koós, agents), Royaume des Pays-Bas (représentants: M. Bulterman, M. Gijzen et B. Koopman, agents), République d’Autriche (représentant: C. Pesendorfer, agent), République portugaise (représentants: M. Figueiredo, L. Inez Fernandes et M. L. Duarte, agents), République slovaque (représentants: M. Kianička, agent), Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord (représentants: C. Brodie et D. Robertson, agents)
Dispositif
1)
La décision 8512/15 du Conseil, du 7 mai 2015, autorisant l’ouverture de négociations relatives à un arrangement de Lisbonne révisé concernant les appellations d’origine et les indications géographiques, pour ce qui est des questions qui relèvent de la compétence de l’Union européenne, est annulée.
2)
Les effets de la décision 8512/15 sont maintenus jusqu’à l’entrée en vigueur, dans un délai raisonnable qui ne saurait excéder six mois à compter de la date du prononcé du présent arrêt, d’une décision du Conseil de l’Union européenne fondée sur les articles 207 et 218 TFUE.
3)
Le Conseil de l’Union européenne est condamné aux dépens.
4)
La République tchèque, la République fédérale d’Allemagne, la République hellénique, le Royaume d’Espagne, la République française, la République italienne, la Hongrie, le Royaume des Pays-Bas, la République d’Autriche, la République portugaise, la République slovaque, le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord ainsi que le Parlement européen supportent leurs propres dépens.
(1) JO C 311 du 21.09.2015
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