8.5.2017
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 144/5
Arrêt de la Cour (grande chambre) du 7 mars 2017 (demande de décision préjudicielle du Trybunał Konstytucyjny w Warszawie — Pologne) — procédure engagée par Rzecznik Praw Obywatelskich (RPO)
(Affaire C-390/15) (1)
((Renvoi préjudiciel - Fiscalité - Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) - Directive 2006/112/CE - Point 6 de l’annexe III - Validité - Procédure - Modification d’une proposition de directive du Conseil après avis émis par le Parlement - Absence de nouvelle consultation du Parlement - Article 98, paragraphe 2 - Validité - Exclusion de l’application d’un taux réduit de TVA à la fourniture de livres numériques par voie électronique - Principe d’égalité de traitement - Comparabilité de deux situations - Fourniture de livres numériques par voie électronique et sur tout type de support physique))
(2017/C 144/06)
Langue de procédure: le polonais
Juridiction de renvoi
Trybunał Konstytucyjny w Warszawie
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Rzecznik Praw Obywatelskich (RPO)
En présence de: Marszałek Sejmu Rzeczypospolitej Polskiej, Prokurator Generalny
Dispositif
L’examen des questions préjudicielles n’a révélé aucun élément de nature à affecter la validité du point 6 de l’annexe III de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, telle que modifiée par la directive 2009/47/CE du Conseil, du 5 mai 2009, ou de l’article 98, paragraphe 2, de cette directive, lu conjointement avec le point 6 de l’annexe III de celle-ci.
(1) JO C 346 du 19.10.2015
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