14.11.2016
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 419/21
Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 15 septembre 2016 (demande de décision préjudicielle du Bundesfinanzhof — Allemagne) — Landkreis Potsdam-Mittelmark/Finanzamt Brandenburg
(Affaire C-400/15) (1)
((Renvoi préjudiciel - Fiscalité - Taxe sur la valeur ajoutée - Sixième directive 77/388/CEE - Droit à déduction - Décision 2004/817/CE - Réglementation d’un État membre - Dépenses relatives à des biens et à des services - Pourcentage de leur utilisation à des fins non économiques supérieur à 90 % de leur utilisation totale - Exclusion du droit à déduction))
(2016/C 419/27)
Langue de procédure: l’allemand
Juridiction de renvoi
Bundesfinanzhof
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Landkreis Potsdam-Mittelmark
Partie défenderesse: Finanzamt Brandenburg
Dispositif
L’article 1er de la décision 2004/817/CE du Conseil, du 19 novembre 2004, autorisant l’Allemagne à appliquer une mesure dérogatoire à l’article 17 de la sixième directive 77/388/CEE en matière d’harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d’affaires, doit être interprété en ce sens qu’il n’est pas applicable à une situation dans laquelle une entreprise acquiert des biens ou des services qu’elle exploite à plus de 90 % pour des activités non économiques, qui ne relèvent pas du champ d’application de la taxe sur la valeur ajoutée.
(1) JO C 363 du 03.11.2015
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