27.2.2017
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 63/3
Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 12 janvier 2017 — Timab Industries, Cie financière et de participations Roullier (CFPR)/Commission européenne
(Affaire C-411/15 P) (1)
((Pourvoi - Ententes - Marché européen des phosphates pour l’alimentation animale - Attribution de quotas de vente, coordination des prix et des conditions de ventes et échange d’informations commerciales sensibles - Retrait des requérantes de la procédure de transaction - Pouvoir de pleine juridiction - Protection de la confiance légitime et de l’égalité de traitement - Durée raisonnable de la procédure))
(2017/C 063/04)
Langue de procédure: le français
Parties
Parties requérantes: Timab Industries, Cie financière et de participations Roullier (CFPR) (représentant: N. Lenoir, avocate)
Autre partie à la procédure: Commission européenne (représentants: C. Giolito et B. Mongin, agents, assistés de N. Coutrelis, avocate)
Dispositif
1)
Le pourvoi est rejeté.
2)
Timab Industries ainsi que Cie financière et de participations Roullier (CFPR) sont condamnées aux dépens.
(1) JO C 320 du 28.09.2015
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