29.8.2016
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 314/7
Arrêt de la Cour (septième chambre) du 22 juin 2016 (demande de décision préjudicielle du Oberlandesgericht Düsseldorf — Allemagne) — Thomas Philipps GmbH & Co. KG/Grüne Welle Vertriebs GmbH
(Affaire C-419/15) (1)
((Renvoi préjudiciel - Propriété intellectuelle - Dessins ou modèles communautaires - Règlement (CE) no 6/2002 - Articles 32 et 33 - Licence - Registre des dessins ou modèles communautaires - Droit du licencié d’agir en contrefaçon malgré le défaut d’inscription de la licence au registre - Droit du licencié d’agir en contrefaçon afin d’obtenir la réparation de son préjudice propre))
(2016/C 314/10)
Langue de procédure: l’allemand
Juridiction de renvoi
Oberlandesgericht Düsseldorf
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Thomas Philipps GmbH & Co. KG
Partie défenderesse: Grüne Welle Vertriebs GmbH
Dispositif
1)
L’article 33, paragraphe 2, première phrase, du règlement (CE) no 6/2002 du Conseil, du 12 décembre 2001, sur les dessins ou modèles communautaires, doit être interprété en ce sens que le licencié peut agir en contrefaçon du dessin ou du modèle communautaire enregistré faisant l’objet de la licence bien que cette dernière n’ait pas été inscrite au registre des dessins ou modèles communautaires.
2)
L’article 32, paragraphe 3, du règlement no 6/2002 doit être interprété en ce sens que le licencié peut, dans le cadre d’une procédure relative à la contrefaçon d’un dessin ou d’un modèle communautaire engagée par lui conformément à cette disposition, réclamer la réparation du préjudice qui lui est propre.
(1) JO C 346 du 19.10.2015
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