31.7.2017
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 249/3
Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 31 mai 2017 (demande de décision préjudicielle du Tribunal de première instance francophone de Bruxelles — Belgique) — procédure pénale contre U
(Affaire C-420/15) (1)
((Renvoi préjudiciel - Article 45 TFUE - Libre circulation des travailleurs - Obligation d’immatriculation d’un véhicule appartenant à une personne résidant en Belgique et destiné à être utilisé en Italie))
(2017/C 249/04)
Langue de procédure: le français
Juridiction de renvoi
Tribunal de première instance francophone de Bruxelles
Partie dans la procédure pénale au principal
U
Dispositif
L’article 45 TFUE doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à une législation d’un État membre, telle que celle en cause au principal, en vertu de laquelle un travailleur résident est tenu d’immatriculer dans cet État membre un véhicule automobile dont il est le propriétaire, mais qui est déjà immatriculé dans un autre État membre et est destiné essentiellement à être utilisé sur le territoire de ce dernier État.
(1) JO C 346 du 19.10.2015
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