6.3.2017
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 70/5
Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 18 janvier 2017 (demande de décision préjudicielle du Nejvyšší soud České republiky — République tchèque) — NEW WAVE CZ, a.s./ALLTOYS, spol. s r. o.
(Affaire C-427/15) (1)
((Renvoi préjudiciel - Propriété intellectuelle - Directive 2004/48/CE - Action relative à une atteinte à un droit de propriété intellectuelle - Droit d’information - Demande d’informations dans une procédure - Procédure liée à l’action ayant abouti à la constatation d’une atteinte à un droit de propriété intellectuelle))
(2017/C 070/07)
Langue de procédure: le tchèque
Juridiction de renvoi
Nejvyšší soud České republiky
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: NEW WAVE CZ, a.s.
Partie défenderesse: ALLTOYS, spol. s r. o.
Dispositif
L’article 8, paragraphe 1, de la directive 2004/48/CE du Parlement européen et du Conseil, du 29 avril 2004, relative au respect des droits de propriété intellectuelle, doit être interprété en ce sens qu’il s’applique à une situation, telle que celle en cause au principal, dans laquelle, après la clôture définitive d’une action ayant abouti à la constatation d’une atteinte à un droit de propriété intellectuelle, un requérant demande, dans une procédure autonome, des informations sur l’origine et les réseaux de distribution des marchandises ou des services qui portent atteinte à ce droit.
(1) JO C 371 du 09.11.2015
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