19.12.2016
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 475/7
Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 20 octobre 2016 (demande de décision préjudicielle de la Court of Appeal — Irlande) — Evelyn Danqua/Minister for Justice and Equality, Ireland, Attorney General
(Affaire C-429/15) (1)
((Renvoi préjudiciel - Directive 2004/83/CE - Normes minimales relatives aux conditions d’octroi du statut de réfugié ou du statut conféré par la protection subsidiaire - Règle de procédure nationale prévoyant, pour l’introduction d’une demande de protection subsidiaire, un délai de quinze jours ouvrables à compter de la notification du rejet de la demande d’asile - Autonomie procédurale des États membres - Principe d’équivalence - Principe d’effectivité - Bon déroulement de la procédure d’examen de la demande de protection subsidiaire - Bon déroulement de la procédure de retour - Incompatibilité))
(2016/C 475/09)
Langue de procédure: l’anglais
Juridiction de renvoi
Court of Appeal
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Evelyn Danqua
Parties défenderesses: Minister for Justice and Equality, Ireland, Attorney General
Dispositif
Le principe d’effectivité doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à une règle de procédure nationale, telle que celle en cause au principal, qui soumet une demande tendant à l’obtention du statut conféré par la protection subsidiaire à un délai de forclusion de quinze jours ouvrables à compter de la notification, par l’autorité compétente, de la possibilité, pour un demandeur d’asile débouté, de présenter une telle demande.
(1) JO C 320 du 28.09.2015
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