14.11.2016
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 419/22
Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 22 septembre 2016 — Pensa Pharma, SA/Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle, Ferring BV, Farmaceutisk Laboratorium Ferring A/S
(Affaire C-442/15 P) (1)
((Pourvoi - Marque de l’Union européenne - Marque verbale PENSA PHARMA - Marque figurative pensa - Demandes en nullité des titulaires des marques verbales pentasa - Déclaration de nullité - Procédure devant l’EUIPO - Modification de l’objet du litige - Moyen nouveau devant le Tribunal))
(2016/C 419/28)
Langue de procédure: l’anglais
Parties
Partie requérante: Pensa Pharma, SA (représentants: R. Kunze et G. Würtenberger, Rechtsanwälte)
Autres parties à la procédure: Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle (représentant: J. Crespo Carrillo, agent), Ferring BV, Farmaceutisk Laboratorium Ferring A/S (représentants: I. Fowler, solicitor, et D. Slopek, Rechtsanwalt)
Dispositif
1)
Le pourvoi est rejeté.
2)
Pensa Pharma SA est condamnée aux dépens.
(1) JO C 414 du 14.12.2015
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