26.6.2017
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 202/2
Arrêt de la Cour (première chambre) du 27 avril 2017 — FSL Holdings, Firma Léon Van Parys, Pacific Fruit Company Italy SpA/Commission européenne
(Affaire C-469/15 P) (1)
((Pourvoi - Concurrence - Ententes - Marché européen des bananes en Grèce, en Italie et au Portugal - Coordination dans la fixation des prix - Recevabilité des preuves transmises par des autorités fiscales nationales - Droits de la défense - Calcul du montant de l’amende - Étendue du contrôle juridictionnel - Qualification d’«accord ayant pour objet de restreindre la concurrence»))
(2017/C 202/02)
Langue de procédure: l’anglais
Parties
Parties requérantes: FSL Holdings, Firma Léon Van Parys, Pacific Fruit Company Italy SpA (représentants: P. Vlaemminck et B. Van Vooren, advocaaten, C. Verdonck, avocate, J. Auwerx, advocaat, et B. Gielen, avocate)
Autre partie à la procédure: Commission européenne (représentants: A. Biolan, M. Kellerbauer et P. Rossi, agents)
Dispositif
1)
Le pourvoi est rejeté.
2)
FSL Holdings NV, Firma Léon Van Parys NV et Pacific Fruit Company Italy SpA sont condamnées aux dépens.
(1) JO C 389 du 23.11.2015
Full & Egal Universal Law Academy