6.3.2017
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 70/6
Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 18 janvier 2017 (demande de décision préjudicielle du Vestre Landsret — Danemark) — Sjelle Autogenbrug I/S/Skatteministeriet
(Affaire C-471/15) (1)
((envoi préjudiciel - Fiscalité - Taxe sur la valeur ajoutée - Directive 2006/112/CE - Régime particulier d’imposition de la marge bénéficiaire - Notion de «biens d’occasion» - Ventes de pièces détachées de véhicules hors d’usage))
(2017/C 070/09)
Langue de procédure: le danois
Juridiction de renvoi
Vestre Landsret
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Sjelle Autogenbrug I/S
Partie défenderesse: Skatteministeriet
Dispositif
L’article 311, paragraphe 1, point 1, de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, doit être interprété en ce sens que des pièces usagées, qui proviennent de véhicules automobiles hors d’usage acquis par une entreprise de recyclage automobile auprès d’un particulier et qui sont destinées à être vendues comme pièces de rechange, constituent des «biens d’occasion», au sens de cette disposition, avec la conséquence que les livraisons de telles pièces, effectuées par un assujetti-revendeur, sont soumises à l’application du régime de la marge bénéficiaire.
(1) JO C 363 du 03.11.2015
Full & Egal Universal Law Academy