9.1.2017
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 6/22
Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 26 octobre 2016 — Westermann Lernspielverlage GmbH, anciennement Westermann Lernspielverlag GmbH/Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle
(Affaire C-482/15 P) (1)
((Pourvoi - Demande de marque de l’Union européenne - Marque figurative comportant les éléments verbaux «bambino» et «lük» - Procédure d’opposition - Marque figurative antérieure de l’Union européenne comportant l’élément verbal «bambino» - Refus partiel d’enregistrement - Déchéance de la marque antérieure fondant l’opposition - Lettre de la requérante informant le Tribunal de cette déchéance - Refus du Tribunal de verser la lettre au dossier de l’affaire - Défaut de motivation))
(2017/C 006/27)
Langue de procédure: l’anglais
Parties
Partie requérante: Westermann Lernspielverlage GmbH, anciennement Westermann Lernspielverlag GmbH (représentants: A. Nordemann et M. Maier, Rechtsanwälte)
Autre partie à la procédure: Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle (représentant: J. Crespo Carrillo, agent)
Dispositif
1)
Le pourvoi est rejeté.
2)
Westermann Lernspielverlage GmbH est condamnée aux dépens.
(1) JO C 406 du 07.12.2015
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