30.1.2017
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 30/12
Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 30 novembre 2016 — Commission européenne/République française, Orange, République fédérale d'Allemagne
(Affaire C-486/15 P) (1)
((Pourvoi - Aides d’État - Mesures financières en faveur de France Télécom - Offre d’avance d’actionnaire - Déclarations publiques des représentants de l’État français - Décision déclarant l’aide incompatible avec le marché commun - Notion d’«aide» - Notion d’«avantage économique» - Critère de l’investisseur privé avisé - Obligation de motivation du Tribunal - Limites du contrôle juridictionnel - Dénaturation de la décision litigieuse))
(2017/C 030/12)
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: Commission européenne (représentants: C. Giolito, B. Stromsky, D. Grespan et T. Maxian Rusche, agents)
Autres parties à la procédure: République française (représentants: G. de Bergues, D. Colas et J. Bousin, agents), Orange, anciennement France Télécom (représentants: S. Hautbourg et S. Cochard-Quesson, avocats), République fédérale d'Allemagne
Dispositif
1)
Le pourvoi est rejeté.
2)
La Commission européenne est condamnée aux dépens.
(1) JO C 381 du 16.11.2015
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