27.2.2017
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 63/4
Arrêt de la Cour (première chambre) du 11 janvier 2017 — Rainer Typke/Commission européenne
(Affaire C-491/15 P) (1)
((Pourvoi - Accès aux documents des institutions - Règlement (CE) no 1049/2001 - Article 3 - Notion de document - Article 2, paragraphe 3 - Documents détenus par une institution - Qualification des informations contenues dans une base de données - Obligation d’établir un document inexistant - Absence - Documents existants pouvant être extraits d’une base de données))
(2017/C 063/05)
Langue de procédure: l’anglais
Parties
Partie requérante: Rainer Typke (représentant: C. Cortese, avvocato)
Autre partie à la procédure: Commission européenne (représentants: F. Clotuche-Duvieusart et B. Eggers, agents)
Dispositif
1)
Le pourvoi est rejeté.
2)
M. Rainer Typke est condamné aux dépens.
(1) JO C 27 du 25.01.2016
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