15.5.2017
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 151/7
Arrêt de la Cour (septième chambre) du 16 mars 2017 (demande de décision préjudicielle de la Corte suprema di cassazione — Italie) — Agenzia delle Entrate/Marco Identi
(Affaire C-493/15) (1)
((Renvoi préjudiciel - Fiscalité - Taxe sur la valeur ajoutée - Article 4, paragraphe 3, TUE - Sixième directive - Aides d’État - Procédure de libération des dettes des personnes physiques en faillite (esdebitazione) - Inexigibilité des dettes de TVA))
(2017/C 151/10)
Langue de procédure: l’italien
Juridiction de renvoi
Corte suprema di cassazione
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Agenzia delle Entrate
Partie défenderesse: Marco Identi
Dispositif
Le droit de l’Union, en particulier l’article 4, paragraphe 3, TUE et les articles 2 et 22 de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d’harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d’affaires — Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme, ainsi que les règles en matière d’aides d’État, doit être interprété en ce sens qu’il ne s’oppose pas à ce que des dettes de taxe sur la valeur ajoutée soient déclarées inexigibles en application d’une réglementation nationale, telle que celle en cause au principal, prévoyant une procédure de libération des dettes par laquelle une juridiction peut, sous certaines conditions, déclarer inexigibles les dettes d’une personne physique ne se trouvant pas apurées à l’issue de la procédure de faillite dont cette personne a fait l’objet.
(1) JO C 406 du 07.12.2015
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