12.9.2016
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 335/26
Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 7 juillet 2016 (demande de décision préjudicielle du Nejvyšší soud České republiky — République tchèque) — Tommy Hilfiger Licensing LLC e.a./Delta Center a.s.
(Affaire C-494/15) (1)
((Renvoi préjudiciel - Rapprochement des législations - Directive 2004/48/CE - Respect des droits de propriété intellectuelle - Notion d’«intermédiaire dont les services sont utilisés pour porter atteinte à un droit de propriété intellectuelle» - Locataire de halles de marché sous-louant les points de vente - Possibilité d’imposer une injonction à ce locataire - Article 11))
(2016/C 335/35)
Langue de procédure: le tchèque
Juridiction de renvoi
Nejvyšší soud České republiky
Parties dans la procédure au principal
Parties requérantes: Tommy Hilfiger Licensing LLC, Urban Trends Trading BV, Rado Uhren AG, Facton kft, Lacoste SA, Burberry Limited
Partie défenderesse: Delta Center a.s.
Dispositif
1)
L’article 11, troisième phrase, de la directive 2004/48/CE du Parlement européen et du Conseil, du 29 avril 2004, relative au respect des droits de propriété intellectuelle, doit être interprété en ce sens que relève de la notion d’«intermédiair[e] dont les services sont utilisés par un tiers pour porter atteinte à un droit de propriété intellectuelle», au sens de cette disposition, le locataire de halles de marché qui sous-loue les différents points de vente situés dans ces halles à des marchands, dont certains utilisent leur emplacement pour vendre des marchandises contrefaisantes de produits de marque.
2)
L’article 11, troisième phrase, de la directive 2004/48 doit être interprété en ce sens que les conditions auxquelles est subordonnée l’injonction, au sens de cette disposition, adressée à un intermédiaire qui fournit un service de location de points de vente dans des halles de marché, sont identiques à celles, relatives aux injonctions pouvant être adressées aux intermédiaires sur une place de marché en ligne, énoncées par la Cour dans l’arrêt du 12 juillet 2011, L’Oréal e.a. (C-324/09, EU:C:2011:474).
(1) JO C 414 du 14.12.2015
Full & Egal Universal Law Academy