3.4.2017
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 104/18
Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 26 janvier 2017 — Royaume d'Espagne/Commission européenne
(Affaire C-506/15 P) (1)
((Pourvoi - Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) - Dépenses exclues du financement de l’Union européenne - Règlements (CE) no 1698/2005, (CE) no 1975/2006 et (CE) no 796/2004 - Mesures de soutien au développement rural - Zones de handicap naturel - Contrôles sur place - Coefficient de densité du bétail - Comptage des animaux))
(2017/C 104/27)
Langue de procédure: l’espagnol
Parties
Partie requérante: Royaume d'Espagne (représentant: M. A. Sampol Pucurull, agent)
Autre partie à la procédure: Commission européenne (représentants: I. Galindo Martín et G. von Rintelen, agents)
Partie intervenante au soutien de la partie requérante: République française (représentants: D. Colas et A. Daly, agents)
Dispositif
1)
Le pourvoi est rejeté.
2)
Le Royaume d’Espagne est condamné aux dépens.
3)
La République française supporte ses propres dépens.
(1) JO C 381 du 16.11.2015
Full & Egal Universal Law Academy