21.8.2017
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 277/5
Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 15 juin 2017 (demande de décision préjudicielle du Lietuvos vyriausiasis administracinis teismas — Lituanie) — procédure engagée par «Agrodetalė» UAB
(Affaire C-513/15) (1)
((Renvoi préjudiciel - Marché intérieur - Réception CE par type - Directive 2003/37/CE - Champ d’application - Tracteurs agricoles ou forestiers - Mise sur le marché et immatriculation dans l’Union européenne de véhicules d’occasion ou usagés importés depuis un pays tiers - Notions de «véhicule neuf» et de «mise en service»))
(2017/C 277/05)
Langue de procédure: le lithuanien
Juridiction de renvoi
Lietuvos vyriausiasis administracinis teismas
Parties dans la procédure au principal
«Agrodetalė» UAB
Dispositif
1)
La directive 2003/37/CE du Parlement européen et du Conseil, du 26 mai 2003, concernant la réception par type des tracteurs agricoles ou forestiers, de leurs remorques et de leurs engins interchangeables tractés, ainsi que des systèmes, composants et entités techniques de ces véhicules, et abrogeant la directive 74/150/CEE, telle que modifiée par la directive 2014/44/UE de la Commission, du 18 mars 2014, doit être interprétée en ce sens que la première mise sur le marché et l’immatriculation, dans un État membre, de tracteurs d’occasion ou usagés importés depuis un pays tiers sont soumises au respect des exigences techniques prévues par celle-ci.
2)
L’article 23, paragraphe 1, sous b), de la directive 2003/37, telle que modifiée par la directive 2014/44, doit être interprété en ce sens que les dispositions de celle-ci s’appliquent aux véhicules d’occasion, relevant des catégories T 1, T 2 et T 3, importés dans l’Union européenne depuis un pays tiers, lorsqu’ils sont mis en service dans l’Union pour la première fois à compter du 1er juillet 2009.
(1) JO C 414 du 14.12.2015
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