14.11.2016
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 419/24
Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 14 septembre 2016 — Trafilerie Meridionali SpA/Commission européenne
(Affaire C-519/15 P) (1)
((Pourvoi - Concurrence - Ententes - Marché européen de l’acier de précontrainte - Amendes - Calcul du montant des amendes - Lignes directrices pour le calcul du montant des amendes de 2006 - Point 35 - Compétence de pleine juridiction - Obligation de motivation - Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne - Article 47 - Droit à un recours effectif dans un délai raisonnable))
(2016/C 419/31)
Langue de procédure: l’italien
Parties
Partie requérante: Trafilerie Meridionali SpA (représentants: P. Ferrari et G. Lamicela, avvocati)
Autre partie à la procédure: Commission européenne (représentants: V. Bottka, G. Conte et P. Rossi, agents)
Dispositif
1)
Le pourvoi est rejeté.
2)
Trafilerie Meridionali SpA est condamnée aux dépens.
(1) JO C 406 du 07.12.2015
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