26.2.2018
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 72/3
Arrêt de la Cour (grande chambre) du 20 décembre 2017 — Royaume d'Espagne / Conseil de l'Union européenne
(Affaire C-521/15) (1)
((Recours en annulation - Décision d’exécution (UE) 2015/1289 - Infliction d’une amende à un État membre dans le cadre de la surveillance économique et budgétaire de la zone euro - Manipulation de données statistiques relatives au déficit de l’État membre concerné - Compétence juridictionnelle - Règlement (UE) no 1173/2011 - Article 8, paragraphes 1 et 3 - Décision déléguée 2012/678/UE - Article 2, paragraphes 1 et 3, ainsi que article 14, paragraphe 2 - Règlement (CE) no 479/2009 - Article 3, paragraphe 1, article 8, paragraphe 1, ainsi que articles 11 et 11 bis - Droits de la défense - Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne - Article 41, paragraphe 1 - Droit à une bonne administration - Articles 121, 126 et 136 TFUE - Protocole no 12 sur la procédure concernant les déficits excessifs - Matérialité de l’infraction - Déclarations erronées - Détermination de l’amende - Principe de non-rétroactivité des dispositions pénales))
(2018/C 072/03)
Langue de procédure: l’espagnol
Parties
Partie requérante: Royaume d'Espagne (représentants: A. Gavela Llopis, A. Rubio González et M. A. Sampol Pucurull, agents)
Partie défenderesse: Conseil de l'Union européenne (représentants: E. Dumitriu-Segnana, A. F. Jensen et A. de Gregorio Merino, agents)
Partie intervenante au soutien de la partie défenderesse: Commission européenne (représentabts: J. Baquero Cruz, J.-P. Keppenne, M. Clausen et F. Simonetti, agents)
Dispositif
1.
Le recours est rejeté.
2.
Le Royaume d’Espagne est condamné à supporter, outre ses propres dépens, ceux exposés par le Conseil de l’Union européenne.
3.
La Commission européenne supporte ses propres dépens.
(1) JO C 406 du 07.12.2015
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