15.5.2017
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 151/8
Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 15 mars 2017 (demande de décision préjudicielle du Nejvyšší správní soud — République tchèque) — Policie ČR, Krajské ředitelství policie Ústeckého kraje, odbor cizinecké policie/Salah Al Chodor, Ajlin Al Chodor, Ajvar Al Chodor
(Affaire C-528/15) (1)
((Renvoi préjudiciel - Critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale - Règlement (UE) no 604/2013 (Dublin III) - Article 28, paragraphe 2 - Rétention aux fins de transfert - Article 2, sous n) - Risque non négligeable de fuite - Critères objectifs - Absence de définition légale))
(2017/C 151/11)
Langue de procédure: le tchèque
Juridiction de renvoi
Nejvyšší správní soud
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Policie ČR, Krajské ředitelství policie Ústeckého kraje, odbor cizinecké policie
Parties défenderesses: Salah Al Chodor, Ajlin Al Chodor, Ajvar Al Chodor
Dispositif
L’article 2, sous n), et l’article 28, paragraphe 2, du règlement (UE) no 604/2013 du Parlement européen et du Conseil, du 26 juin 2013, établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, lus conjointement, doivent être interprétés en ce sens qu’ils imposent aux États membres de fixer, dans une disposition contraignante de portée générale, les critères objectifs sur lesquels sont fondées les raisons de craindre la fuite du demandeur d’une protection internationale qui fait l’objet d’une procédure de transfert. L’absence d’une telle disposition entraîne l’inapplicabilité de l’article 28, paragraphe 2, de ce règlement.
(1) JO C 16 du 18.01.2016
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