6.2.2017
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 38/4
Arrêt de la Cour (première chambre) du 8 décembre 2016 (demandes de décision préjudicielle de l’Audiencia Provincial de Zaragoza, Juzgado de Primera Instancia de Olot — Espagne) — Eurosaneamientos SL, Entidad Urbanística Conservación Parque Tecnológico de reciclado López Soriano, UTE PTR Acciona Infraestructuras SA/ArcelorMittal Zaragoza, SA (C-532/15), Francesc de Bolós Pi/Urbaser SA (C-538/15)
(Affaires jointes C-532/15 et C-538/15) (1)
((Renvoi préjudiciel - Services fournis par les avoués - Tarif - Juridictions - Impossibilité de dérogation))
(2017/C 038/05)
Langue de procédure: l’espagnol
Juridictions de renvoi
Audiencia Provincial de Zaragoza, Juzgado de Primera Instancia de Olot
Parties dans la procédure au principal
Parties requérantes: Eurosaneamientos SL, Entidad Urbanística Conservación Parque Tecnológico de reciclado López Soriano, UTE PTR Acciona Infraestructuras SA C-532/15), Francesc de Bolós Pi (C-538/15)
Parties défenderesses: ArcelorMittal Zaragoza, SA (C-532/15), Urbaser SA (C-538/15)
en présence de: Consejo General de Procuradores de España (C-532/15)
Dispositif
1)
L’article 101 TFUE, lu en combinaison avec l’article 4, paragraphe 3, TUE, doit être interprété en ce sens qu’il ne s’oppose pas à une législation nationale, telle que celle en cause au principal, qui soumet les honoraires des avoués à un tarif ne pouvant être majoré ou minoré que de 12 %, dont les juridictions nationales se bornent à vérifier l’application stricte, sans être en mesure, dans des circonstances exceptionnelles, de déroger aux limites fixées par ce tarif.
2)
La Cour de justice de l’Union européenne est incompétente pour répondre aux deuxième et troisième questions dans l’affaire C-532/15 ainsi qu’aux troisième à cinquième questions dans l’affaire C-538/15 posées, respectivement, par l’Audiencia Provincial de Zaragoza (cour provinciale de Saragosse, Espagne) et le Juzgado de Primera Instancia de Olot (tribunal de première instance d’Olot, Espagne).
(1) JO C 429 du 21.12.2015
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