13.2.2017
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 46/7
Arrêt de la Cour (première chambre) du 14 décembre 2016 — SV Capital OÜ/Autorité bancaire européenne (ABE), Commission européenne
(Affaire C-577/15 P) (1)
((Pourvoi - Demande d’ouverture d’une enquête visant les autorités de surveillance estonienne et finnoise - Décision de l’Autorité bancaire européenne (ABE) - Décision de la commission de recours des autorités européennes de surveillance - Règlement (UE) no 1093/2010 - Articles 17 et 60 - Commission de recours - Délai de recours - Erreur excusable))
(2017/C 046/09)
Langue de procédure: l’anglais
Parties
Partie requérante: SV Capital OÜ (représentant: M. Greinoman, vandeadvokaat)
Autres parties à la procédure: Autorité bancaire européenne (ABE) (représentants: J. Overett Somnier et Z. J. Giotaki, agents, assistés de F. Tuytschaever, advocaat), Commission européenne (représentants: W. Mölls et K.-P. Wojcik, agents)
Dispositif
1)
Le pourvoi est rejeté.
2)
SV Capital OÜ est condamnée à supporter, outre ses propres dépens, ceux exposés par l’Autorité bancaire européenne (ABE).
3)
La Commission européenne supporte ses propres dépens.
(1) JO C 16 du 18.01.2016
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