28.11.2016
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 441/6
Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 5 octobre 2016 — Commission européenne/République portugaise
(Affaire C-583/15) (1)
((Manquement d’État - Politique des transports - Règlement (CE) no 1071/2009 - Transporteur par route - Simplification et coopération administrative - Article 16, paragraphes 1 et 5 - Registre électronique national des entreprises de transport par route - Interconnexion des registres électroniques nationaux))
(2016/C 441/08)
Langue de procédure: le portugais
Parties
Partie requérante: Commission européenne (représentants: J. Hottiaux, M. M. Farrajota et P. Guerra e Andrade, agents)
Partie défenderesse: République portugaise (représentants: L. Inez Fernandes, M. Figueiredo et C. Guerra Santos, agents)
Dispositif
1)
En n’ayant pas créé un registre électronique national des entreprises de transport par route et en n’ayant donc pas établi l’interconnexion avec les registres électroniques nationaux des autres États membres, la République portugaise a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 16, paragraphes 1 et 5, du règlement (CE) no 1071/2009 du Parlement européen et du Conseil, du 21 octobre 2009, établissant des règles communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de transporteur par route, et abrogeant la directive 96/26/CE du Conseil.
2)
La République portugaise est condamnée aux dépens.
(1) JO C 38 du 01.02.2016, p. 29
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