3.4.2017
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 104/20
Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 9 février 2017 (demande de décision préjudicielle du Tribunal de première instance francophone de Bruxelles — Belgique) — Raffinerie Tirlemontoise SA/État belge
(Affaire C-585/15) (1)
((Renvoi préjudiciel - Sucre - Cotisations à la production - Calcul de la perte moyenne - Calcul des cotisations à la production - Règlement (CE) no 2267/2000 - Validité - Règlement (CE) no 1993/2001 - Validité))
(2017/C 104/29)
Langue de procédure: le français
Juridiction de renvoi
Tribunal de première instance francophone de Bruxelles
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Raffinerie Tirlemontoise SA
Partie défenderesse: État belge
Dispositif
1)
L’article 33, paragraphe 1, du règlement (CE) no 2038/1999 du Conseil, du 13 septembre 1999, portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre, doit être interprété en ce sens que, aux fins du calcul de la perte moyenne, il convient de diviser le montant total des dépenses réelles liées aux restitutions à l’exportation des produits relevant de cette disposition par la totalité des quantités de ces produits exportées, que des restitutions aient ou non été effectivement payées en rapport avec ces dernières.
2)
L’article 33, paragraphe 2, dudit règlement doit être interprété en ce sens que, aux fins du calcul global des cotisations à la production, il convient de prendre en compte la perte moyenne calculée en divisant le montant total des dépenses réelles liées aux restitutions à l’exportation des produits relevant de cette disposition par la totalité des quantités de ces produits exportées, que des restitutions aient ou non été effectivement payées en rapport avec ces dernières.
3)
Les règlements (CE) no 2267/2000 de la Commission, du 12 octobre 2000, fixant, pour la campagne de commercialisation 1999/2000, les montants des cotisations à la production ainsi que le coefficient de calcul de la cotisation complémentaire dans le secteur du sucre, et (CE) no 1993/2001 de la Commission, du 11 octobre 2001, fixant, pour la campagne de commercialisation 2000/2001, les montants des cotisations à la production dans le secteur du sucre, sont invalides.
(1) JO C 38 du 01.02.2016
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