10.4.2017
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 112/9
Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 15 février 2017 (demande de décision préjudicielle de la Court of Appeal (England & Wales) (Civil Division) — Royaume-Uni) — Commissioners for Her Majesty's Revenue and Customs/British Film Institute
(Affaire C-592/15) (1)
((Renvoi préjudiciel - Taxe sur la valeur ajoutée - Sixième directive 77/388/CEE - Article 13, A, paragraphe 1, sous n) - Exonérations de certaines prestations de services culturels - Absence d’effet direct - Détermination des prestations de services culturels exonérées - Pouvoir d’appréciation des États membres))
(2017/C 112/13)
Langue de procédure: l’anglais
Juridiction de renvoi
Court of Appeal (England & Wales) (Civil Division)
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Commissioners for Her Majesty's Revenue and Customs
Partie défenderesse: British Film Institute
Dispositif
L’article 13, A, paragraphe 1, sous n), de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d’harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d’affaires — Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme, prévoyant l’exonération de «certaines prestations de services culturels», doit être interprété en ce sens qu’il n’est pas doté d’un effet direct, de telle sorte que, en l’absence de transposition, cette disposition ne peut pas être directement invoquée par un organisme de droit public ou un autre organisme culturel reconnu par l’État membre concerné et fournissant des prestations de services culturels.
(1) JO C 27 du 25.01.2016
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